concours fonction publique alsace 2015

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Recours contentieux Le recours ne suspend pas l'exécution de lettre la sanction.
Les sanctions sont classées en 4 groupes : premier groupe : avertissement ; blâme deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement ; abaissement d'échelon ; exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ; déplacement d'office troisième groupe : rétrogradation ; exclusion temporaire (3 mois.Les sanctions, la sanction ne peut être rétroactive ; Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce concours qui concerne la constatation matérielle des faits.Celle-ci n'est pas liée par cette fonction proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes.Décision à l'issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l'autorité hiérarchique compétente a statué sur le cas du fonctionnaire suspendu à l'issue de la procédure disciplinaire ;.Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires.Le conseil de discipline, y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement.Les recours Recours gracieux concours ou hiérarchique Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux alsace auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.Vous trouverez une liste de liens vers ces rubriques dans l'espace "Liens utiles recrutements ministériels et institutionnels" de la page d'accueil du site Score.Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline fonction 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. La suspension puériculture ne peut être prononcée qu'en cas concours de puériculture faute grave ou d'infraction pénale.
Cet lettre organisme est concours saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans faire lesquelles ils se sont produits.
Le juge administratif vérifie : si l'auteur de l'acte était compétent si les règles de forme et de procédure ont été respectées l'exactitude matérielle des faits s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir s'il n'y a pas.
Si, à pour l'expiration de ce délai, concours aucune itrf décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans motivation ses fonctions.Loi 84-16 du Décret n 84-961 du Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa auxiliaire nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois.La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration.La suspension L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires.Sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.La suspension prend fin dans trois hypothèses :.Lien vers la page d'accueil.La sanction doit être motivée.Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.




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